Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

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Art. 49 Transitional provision on the imposition and refund of the CO2 levy and the distribution of the revenue

1 For fossil fuels that have been released for consumption or free circulation prior to the commencement of this Act, the CO2 levy is collected or refunded in accordance with the previous law.

2 The revenue from the CO2 levy prior to the commencement of this Act is distributed to the public and the business community in accordance with the previous law.

Art. 49 Disposition transitoire pour la perception et le remboursement de la taxe sur le CO2 et pour la distribution du produit

1 La taxe sur le CO2 est perçue ou remboursée selon l’ancien droit sur les agents énergétiques fossiles mis à la consommation et mis en libre pratique douanière avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Le produit de la taxe sur le CO2 prélevée avant l’entrée en vigueur de la présente loi est distribué à la population et aux milieux économiques selon l’ancien droit.

 

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