1 Unless the offence carries a higher penalty under another provision, a fine may be imposed on any person who, whether wilfully or through negligence:
2 In serious cases, or in the event of a subsequent offence, a fine of up to 30,000 francs or, if it is higher, an amount up to the value of the levy evaded may be imposed.
1 À moins que l’acte ne soit réprimé par une autre disposition prévoyant une peine plus élevée, est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
2 Dans les cas graves ou en cas de récidive, une amende pouvant atteindre 30 000 francs ou la valeur de la taxe mise en péril peut être prononcée, pour autant qu’il en résulte un montant plus élevé.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.