Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 40 Evaluation

1 The Federal Council periodically evaluates:

a.
the effectiveness of the measures under this Act;
b.
the necessity of additional measures.

2 In doing so, it also considers climate-relevant factors such as demographic, economic and traffic growth.

3 It bases its assessment on statistical surveys.

4 It submits regular reports to the Federal Assembly.

Art. 40 Évaluation

1 Le Conseil fédéral évalue périodiquement:

a.
l’efficacité des mesures prévues par la présente loi;
b.
la nécessité de mesures supplémentaires.

2 À cet égard, il tient compte en particulier de l’évolution des principaux facteurs ayant une incidence sur le climat, tels que la croissance démographique, la croissance économique et l’augmentation du trafic.

3 Pour effectuer l’évaluation, il se fonde sur des relevés statistiques.

4 Il présente à intervalles réguliers un rapport à l’Assemblée fédérale.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.