The revenues from the penalty under Article 13 is allocated to the National Highways and Suburban Transport Fund.
63 Amended by Annex No II 2 of the FA of 30 Sept. 2016 on the National Highways and Suburban Transport Fund, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6825; BBl 2015 2065).
Le produit de la sanction prévue à l’art. 13 est versé au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération.
63 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la L sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
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