Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

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Art. 32a Eligible CHP plant operators

1 Operators of CHP plants that neither participate in the ETS nor are subject to a reduction obligation shall be partially refunded the CO2 levy in accordance with Article 32b provided the plant:

a.
is primarily designed to produce heat;
b.
meets the minimum energy, ecological or other requirements.

2 The Federal Council shall specify the performance limits and the minimum requirements.

Art. 32a Exploitants d’installations CCF ayant droit au remboursement

1 La taxe sur le CO2 est partiellement remboursée, conformément à l’art. 32b, aux exploitants d’installations CCF qui ne participent pas au SEQE et qui n’ont pas pris d’engagement de réduction, pour autant que l’installation remplisse les conditions suivantes:

a.
être exploitée principalement pour produire de la chaleur;
b.
remplir les exigences minimales en termes d’énergie, d’écologie et autres.

2 Le Conseil fédéral fixe les limites de puissance et arrête les exigences minimales.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.