641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

Art. 30 Levy liability

The following are liable to pay the levy:

a.
levy on coal: persons required to declare imports under the Customs Act of 18 March 200538 as well as domestic manufacturers and producers;
b.
levy on other fossil fuels: persons liable to pay the mineral oil tax in accordance with the Mineral Oil Tax Act of 21 June 199639.

Art. 30 Assujettissement

Sont assujetties à la taxe:

a.
pour la taxe sur le charbon: les personnes assujetties à l’obligation de déclarer lors de l’importation en vertu de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes38 ainsi que les fabricants et les producteurs exerçant leur activité en Suisse;
b.
pour la taxe sur les autres agents énergétiques fossiles: les personnes assujetties à l’impôt en vertu de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales39.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.