Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

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Art. 29 CO2 levy on thermal fuels

1 The Confederation shall impose a CO2 levy on the production, extraction and import of thermal fuels.

2 The rate of the levy amounts to 36 francs per tonne of CO2. The Federal Council may increase the rate to a maximum of 120 francs if the interim targets set for the thermal fuels in accordance with Article 3 are not met.

Art. 29 Taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles

1 La Confédération perçoit une taxe sur le CO2 frappant la production, l’extraction et l’importation des combustibles.

2 Le montant de la taxe est de 36 francs par tonne de CO2. Le Conseil fédéral peut la porter à 120 francs au plus si les objectifs intermédiaires concernant les combustibles visés à l’art. 3 ne sont pas atteints.

 

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