Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.71 Federal Act of 23 December 2011 on the Reduction of CO2 Emissions (CO2 Act)

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

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Art. 17 levy

1 Installation operators that participate in the ETS shall on application be refunded the CO2 levy on thermal fuels.

2 In the case of fossil-thermal power plants, the levy is refunded only to the extent that the CO2 price exceeds a certain minimum price. The minimum price is equivalent to the average external costs minus the auction costs for the surrendered emission allowances.

24 Amended by the Annex to the FD of 22 March 2019 on the approval of the Agreement between the European Union and the Swiss Confederation on the linking of their greenhouse gas emissions trading systems, in force since 1 Jan. 2020 (AS 2019 4327; BBl 2018 411).

Art. 17 Remboursement de la taxe sur le CO2

1 La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles est remboursée sur demande aux exploitants d’installations qui participent au SEQE.

2 Dans le cas de centrales thermiques à combustibles fossiles, le remboursement n’est effectué que dans la mesure où le prix du CO2 dépasse un montant minimal. Ce dernier se fonde sur la valeur moyenne des coûts externes moins les coûts de l’enchère pour les droits d’émission remis.

24 Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 22 mars 2019 portant approbation et mise en œuvre de l’Accord conclu entre la Suisse et l’Union européenne sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4327; FF 2018 399).

 

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