Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 96 Invoicing at an excessive tax rate

(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)

If a taxable person reporting using net tax rates invoices a supply at an excessive tax rate, the person must, in addition to the VAT calculated at the net tax rate, also pay the difference between the tax calculated using the tax rate disclosed and the tax calculated using the tax rate under Article 25 VAT Act. The consideration is regarded as including VAT.

Art. 96 Facturation à un taux d’impôt trop élevé

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

L’assujetti établissant ses décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette qui facture une prestation à un taux d’impôt trop élevé doit verser, en plus de la TVA calculée au taux de la dette fiscale nette, la différence entre l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt indiqué et l’impôt calculé sur la base du taux de l’impôt applicable selon l’art. 25 LTVA. En l’occurrence, la contre-prestation est réputée TVA incluse.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.