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641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 9 Exemption and termination of the exemption from tax liability for Swiss businesses

(Art. 10 para. 2 let. a and c and 14 para. 1 let. a and 3 VAT Act)

1 Businesses with place of business, domicile or permanent establishment on Swiss territory that commence their activity or extend their activity by taking over a business or opening a new business division are exempt from tax liability if at the time, based on the circumstances, it must be assumed that the turnover threshold referred to in Article 10 paragraph 2 letter a or c VAT Act for supplies made on Swiss territory and abroad will not be achieved in the following twelve months. If it is not yet possible at the time to assess whether the turnover threshold will be achieved, a re-assessment must be carried out within three months at the latest.

2 Where it must be assumed based on the re-assessment that the turnover threshold will be achieved, the exemption from tax liability ends either:

a.
on the date of commencement or expansion of the activity; or
b.
on the date of the re-assessment, but at the latest at the beginning of the fourth month.

3 For businesses previously exempt from tax liability, the exemption from tax liability ends with the business year in which the relevant turnover threshold is achieved. If the activity giving rise to tax liability was not carried on for a full year, the turnover must be extrapolated to a full year.

10 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

Art. 9 assujettissement pour les entreprises sises sur le territoire suisse

(art. 10, al. 2, let. a et c, 14, al. 1, let. a, et 3, LTVA)

1 Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse qui débutent une activité ou qui étendent leur activité par la reprise d’un commerce ou par l’ouverture d’un nouveau secteur d’activité sont libérées de l’assujettissement si, au vu des circonstances du moment, il faut présumer que le seuil du chiffre d’affaires fixé à l’art. 10, al. 2, let. a ou c, LTVA ne sera pas atteint dans les douze prochains mois avec les prestations fournies sur le territoire suisse et à l’étranger. S’il n’est pas encore possible, à ce moment, d’estimer si le seuil du chiffre d’affaires sera atteint, il faut procéder à une nouvelle évaluation au plus tard après trois mois.

2 Si la nouvelle évaluation laisse présumer que le seuil du chiffre d’affaires sera atteint, la libération de l’assujettissement prend fin, à choix, au moment:

a.
du début ou de l’extension de l’activité, ou
b.
de la nouvelle évaluation, mais au plus tard au début du quatrième mois.

3 Pour les entreprises auparavant libérées de l’assujettissement, la libération de l’assujettissement prend fin à l’expiration de l’exercice commercial au cours duquel le seuil du chiffre d’affaires a été atteint. Si l’activité déterminante pour l’assujettissement n’a pas été exercée pendant une année entière, le chiffre d’affaires doit être extrapolé à l’année.

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

 

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