(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)
1 Taxable persons must report their business activities at the net tax rates approved by the FTA.
2 If a business activity ceases or a new business activity is begun or if the turnover shares of the business activities change in such a way that a new allocation of the net tax rates becomes necessary, the taxable person must contact the FTA.
3 Taxable persons for whom two different net tax rates have been approved must record the revenues for each of the net tax rates separately.
(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)
1 Les assujettis doivent décompter leurs activités aux taux de la dette fiscale nette attribués par l’AFC.
2 L’assujetti doit prendre contact avec l’AFC s’il cesse d’exercer une activité, s’il commence une nouvelle activité ou si les parts des différentes activités par rapport au chiffre d’affaires total se modifient à tel point qu’une nouvelle attribution des taux de la dette fiscale nette est nécessaire.
3 Les assujettis auxquels deux taux de la dette fiscale nette ont été attribués doivent comptabiliser séparément les produits affectés à chacun de ces taux.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.