Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 7 Permanent establishments of foreign businesses

(Art. 10 VAT Act)

All permanent establishments on Swiss territory of a business domiciled abroad qualify together as a single independent taxable person.

Art. 7 Établissements stables d’entreprises étrangères

(art. 10 LTVA)

Tous les établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont considérés former ensemble un seul sujet fiscal indépendant.

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2010 2833).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.