Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 5a Shipping traffic on Lake Constance, the Untersee and the Rhine to the Swiss border below Basel

(Art. 8 para. 2 let. e VAT Act)

Passenger transport by ship on Lake Constance, the Untersee and the Rhine between the Untersee and the Swiss border below Basel is deemed to be a supply made abroad.

7 Inserted by No I of the O of 12 Oct. 2011, in force since 1 Jan. 2012 (AS 2011 4739).

Art. 5a Navigation sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et le Rhin jusqu’à la frontière suisse située en aval de Bâle

(art. 8, al. 2, let. e, LTVA)

Le transport de personnes par bateau sur le lac de Constance, le lac Inférieur de Constance et sur le Rhin entre le lac Inférieur de Constance et la frontière suisse située en aval de Bâle est réputé fourni à l’étranger.

11 Introduit par le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4739).

 

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