Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 54 Special consumption installations on the premises

(Art. 25 para. 3 VAT Act)

1 Special installations for the consumption of food on the premises (consumption installations) consist of tables, bar tables, counters and other eating surfaces provided for consumption or similar installations, in particular in means of transport. It is irrelevant:

a.
to whom the installations belong;
b.
whether the customer actually uses the installation;
c.
whether the installations are sufficient to enable all customers to consume on the premises.

2 The following do not constitute consumption installations:

a.
mere seating accommodation for resting purposes without associated tables;
b.
in kiosks or restaurants on camping sites: the tents and caravans of the tenants.

Art. 54 Installations particulières pour la consommation sur place

(art. 25, al. 3, LTVA)

1 Sont réputés installations particulières pour la consommation sur place des denrées alimentaires (installations pour la consommation) les tables, les tables où se tenir debout, les bars et les autres aménagements prévus pour déposer et consommer des denrées alimentaires ou les équipements de ce genre installés notamment dans des moyens de transport. Peu importe:

a.
à qui appartiennent les installations;
b.
si le client utilise effectivement ces installations;
c.
si les installations sont suffisantes pour permettre à tous les clients de consommer sur place.

2 Ne sont pas réputés installations pour la consommation:

a.
les simples sièges sans tables destinés essentiellement à se reposer;
b.
pour les kiosques et les restaurants sur les places de camping: les tentes et les caravanes des locataires de places de camping.
 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.