Art. 52 Advertising character

(Art. 25 para. 2 let. a no 9 VAT Act)

¹ Printed and electronic products have advertising character if their content is clearly designed to promote the business activity of the publisher or of a third party behind the publisher.

² Third parties behind a publisher are:

a.: persons and businesses, on whose behalf the publisher acts; or
b.: other persons closely related to the publisher within the meaning of Article 3 letter h VAT Act.

³ Advertising is both direct advertising, such as advertisements, and indirect advertising, such as advertorials or infomercials.

⁵¹ Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

Art. 52 Caractère publicitaire

(art. 25, al. 2, let. a, ch. 9, et a^bis, LTVA)

¹ Les produits imprimés ou électroniques ont un caractère publicitaire lorsqu’ils contiennent principalement de la publicité vantant l’activité commerciale de l’éditeur ou d’un tiers qu’il couvre.

² Sont réputées tiers couverts par l’éditeur:

a.: les personnes et les entreprises pour lesquelles l’éditeur agit ou qu’il domine, ou
b.: d’autres personnes étroitement liées de l’éditeur au sens de l’art. 3, let. h, LTVA.

³ Est réputée publicité aussi bien la publicité directe, comme les réclames ou les annonces, que la publicité indirecte, comme les publireportages ou les publicommuniqués.

⁶³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6307).

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.