Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 33 Applicability of the import tax assessment for the Swiss tax

(Art. 19 para. 2 VAT Act)

An import tax assessment under Article 112 also applies to the Swiss tax, provided the combination of supplies was not processed or changed after the import assessment.

Art. 33 Validité de la taxation à l’importation pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

(art. 19, al. 2, LTVA)

La taxation à l’importation selon l’art. 112 est également déterminante pour l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, pour autant qu’aucun traitement ou aucune modification de la combinaison des prestations n’ait été effectué après la taxation à l’importation.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.