(Art. 15 para. 4 VAT Act)
1 Liability under Article 15 paragraph 4 VAT Act is limited to the amount of the VAT amount that has actually been collected by the assignee during an enforcement procedure against the taxable person from the time of pledge or from the time bankruptcy proceedings are opened.
2 In a pledge or pledge realisation procedure against a taxable person, the FTA must inform the assignee immediately after receipt of the pledge deed of its liability.
3 After bankruptcy proceedings are opened against a taxable person, the FTA may claim on the liability of the assignee irrespective of prior notification.
(art. 15, al. 4, LTVA)
1 La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d’exécution forcée contre l’assujetti à partir de la saisie ou à partir de l’ouverture de la faillite.
2 Dans le cadre d’une procédure de saisie ou de réalisation du gage ouverte à l’encontre d’un assujetti, l’AFC doit informer par écrit le cessionnaire de sa responsabilité immédiatement après la réception du procès-verbal de saisie.
3 Après l’ouverture de la faillite à l’encontre d’un assujetti, l’AFC peut faire valoir la responsabilité du cessionnaire sans avis préalable.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.