Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 18 Authorisation of group taxation

(Art. 13 and 67 para. 2 VAT Act)

1 On application, the FTA shall authorise group taxation, provided the relevant conditions are met.

2 The application must enclose written declarations by each group member, in which they declare their consent to group taxation and its effects and to joint representation by the group member or person designated in the application.

3 The application must be submitted by the group representative. The group representative may be:

a.
a member of the VAT group domiciled on Swiss territory; or
b.
a person who is not a member but who has its domicile or a place of business on Swiss territory.

Art. 18 Autorisation de l’imposition de groupe

(art. 13 et 67, al. 2, LTVA)

1 Sur demande, l’AFC autorise l’imposition de groupe dans la mesure où les conditions requises sont remplies.

2 Seront jointes à la demande les déclarations écrites de tous les membres attestant qu’ils acceptent l’imposition de groupe et ses conséquences ainsi que la représentation commune par le membre du groupe désigné ou la personne désignée dans ladite demande.

3 La demande doit être déposée par le représentant du groupe. Celui-ci peut être:

a.
un membre du groupe d’imposition TVA résidant en Suisse, ou
b.27
une personne non-membre ayant son domicile ou son siège en Suisse.

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.