(Art. 107 para. 1 let.. b VAT Act)
If the tax refund is paid out later than 180 days after receipt of the complete application by the FTA, refund interest set by the FDF is paid for the period from the 181st day until payment, provided the relevant state grants reciprocal rights.
(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé depuis le 181e jour jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.