Internal Law 6 Finance 64 Taxation
Droit interne 6 Finances 64 Impôts

641.201 Ordinance of 27 November 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Ordinance, VAT Ordinance)

641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

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Art. 154 Refund period

(Art. 107 para. 1 let. b VAT Act)

1 The refund period corresponds to the calendar year. The application for a refund must be made within six months of the end of the calendar year in which an invoice was issued for the supply made.

2 If the supplier becomes liable for tax, the refund period ends at this time. The application for a tax refund for this period must be submitted with the first VAT return.

132 Amended by No I of the O of 15 Aug. 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3143).

Art. 154 Période sur laquelle porte le remboursement

(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)

1 La période sur laquelle porte le remboursement correspond à l’année civile. La demande de remboursement doit être déposée dans les six mois suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation a été facturée.

2 La période sur laquelle porte le remboursement expire au moment où le fournisseur de la prestation devient assujetti. La demande de remboursement concernant cette période doit être déposée avec le premier décompte de la TVA.

145 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.