(Art. 86 VAT Act)
If the debt enforcement claim under Article 86 paragraph 9 VAT Act is withdrawn, the taxable person bears the enforcement costs incurred.
(art. 86 LTVA)
Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.