(Art. 12 para. 1 VAT Act)
1 The sub-division of a public authority into agencies follows the classification in the financial accounts, provided this corresponds with the organisational and functional structure.
2 Other public law institutions covered by Article 12 paragraph 1 VAT Act are:
3 For purposes of cross-border collaboration, foreign public authorities may also be included in special-purpose associations and simple partnerships.
4 An institution within the meaning of paragraph 2 is a taxable person as a whole.
(art. 12, al. 1, LTVA)
1 La subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.
2 Les autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:
3 Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.
4 Une institution au sens de l’al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.