(Art. 63 VAT Act)
1 Persons who wish to pay taxes under the transfer procedure require authorisation from the FTA.
2 If doubt exists as to whether the requirements for the transfer of the import tax are fulfilled, the FOCBS shall levy the tax.
3 The prescription of import tax liability that has been transferred is governed by Article 42 VAT Act.
4 The FTA shall regulate execution in consultation with the FOCBS.
(art. 63 LTVA)
1 Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC.
2 L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement de l’impôt sur les importations sont remplies.
3 La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA.
4 L’AFC règle l’exécution après entente avec l’OFDF.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.