(Art. 3 let. a VAT Act)
Swiss ocean-going ships do not qualify as territory of the Swiss Confederation for the purposes of Article 3 letter a VAT Act.
(art. 3, let. a, LTVA)
Les navires suisses de haute mer ne sont pas considérés comme territoire de la Confédération au sens de l’art. 3, let. a, LTVA.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.