In cases of fraud in respect of payment and services, forgery of documents, obtaining a false certificate by fraud, and suppression of documents, Articles 14–16 of the Federal Act on Administrative Criminal Law of 22 March 197410 apply. The penalty is however a custodial sentence not exceeding five years or a monetary penalty.
Les art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif10 s’appliquent à l’escroquerie en matière de prestations et de contributions, au faux dans les titres, à l’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et à la suppression de titres. La peine est cependant une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.