531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Art. 50 Violation of the obligation to provide information

Any person who is required to provide information under Article 64, a related implementing provision, a ruling or agreement but provides untrue or incomplete information is liable to a custodial sentence not exceeding one year or to a monetary penalty.

Art. 50 Violation de l’obligation de renseigner

Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque fournit des indications fausses ou incomplètes alors qu’il est tenu de donner des renseignements en vertu de l’art. 64 ou d’une disposition d’exécution, d’une décision ou d’un contrat qui en découlent.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.