531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

Art. 47 Claims procedure

On application, the Federal Administrative Court shall rule on disputes between:

a.
parties to compulsory stocks agreements under this Act;
b.
holders of compulsory stocks and compulsory stocks organisations.

Art. 47 Procédure en cas de plainte

Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:

a.
les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;
b.
les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.
 

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