1 The FONES shall, by means of a ruling, take measures in accordance with Articles 40 and 41.
2 If the Confederation incurs procedural costs when recovering goods or proprietary advantages, third parties who have sustained loss in terms of Article 41 paragraph 4 must each bear an appropriate share of such costs. The FONES shall determine the amount due in a ruling.
1 L’OFAE prend les mesures visées aux art. 40 et 41 par voie de décision.
2 Si, pour obtenir la restitution de marchandises ou d’avantages patrimoniaux, la Confédération supporte des frais de procédure, les tiers lésés au sens de l’art. 41, al. 4, les prennent à leur charge proportionnellement à ce qui leur est restitué. L’OFAE fixe le montant de la participation aux frais par voie de décision.
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