Internal Law 5 National defence 53 National economic supply
Droit interne 5 Défense nationale 53 Approvisionnement économique

531 Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply (National Economic Supply Act, NESA)

531 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)

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Art. 4 Essential goods and services

1 Goods and services are regarded as essential if they are required directly or through economic processes to overcome serious shortages.

2 Essential goods are, in particular:

a.
energy sources, together with all the means of production and processing required therefor;
b.
foodstuffs, feedstuffs, therapeutic products, seed and plants;
c.
other indispensable goods that meet day-to-day needs;
d.
raw materials and auxiliary agents for agriculture, trade and industry.

3 Essential services are, in particular:

a.
transport and logistics;
b.
the provision of information and communications services;
c.
transmission and distribution of energy sources and energy;
d.
payment services;
e.
storage of goods and energy.

4 Essential services include the operating facilities and resources required therefor.

Art. 4 Biens et services vitaux

1 Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

2 Sont des biens vitaux, notamment:

a.
les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;
b.
les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;
c.
les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;
d.
les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.

3 Sont des services vitaux, notamment:

a.
les transports et la logistique;
b.
l’information et la communication;
c.
le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;
d.
la garantie du trafic des paiements;
e.
le stockage de biens et d’énergie.

4 Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.