Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

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Art. 32d Disclosing personal data to a Schengen state

Disclosing personal data to the competent authorities of Schengen states is equivalent to disclosing personal data between federal bodies.

143 Amended by No I of the FA of 11 Dec. 2009 (Amendment to the Implementation of the Schengen acquis), in force since 28 July 2010 (AS 2010 2823; BBl 2009 3649).

Art. 32d Communication de données personnelles à un État Schengen

La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Adaptation de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen), en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.