Internal Law 5 National defence 51 Military defence
Droit interne 5 Défense nationale 51 Défense militaire

514.54 Federal Act of 20 June 1997 on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition (Weapons Act, WA)

514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm)

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Art. 28d Special requirements for target shooters

1 The issue of exemption permits for the purpose of recreational target shooting is limited to firearms and essential weapon components in accordance with Article 5 paragraph 1 letters b and c and to specially designed weapon components and weapon accessories that are genuinely required for this purpose.

2 Exemption permits are only issued to persons who prove to the competent cantonal authority that they:

a.
are members of a shooting club; or
b.
they use their firearm regularly for recreational target shooting without being a member of a shooting club.

3 Proof in accordance with paragraph 2 must be provided after 5 and after 10 years.

103 Inserted by the Annex to the FD of 28 Sept. 2018 on the approval and the implementation of the exchange of notes between Switzerland and the EU on the adoption of Directive (EU) 2017/853 on the Amendment of the EU Weapons Directive, in force since 15 Aug. 2019 (AS 2019 2415; BBl 2018 1881).

Art. 28d Conditions particulières pour les tireurs sportifs

1 L’octroi d’une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d’armes spécialement conçus et aux accessoires d’armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif.

2 Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent démontrer à l’autorité cantonale compétente:

a.
qu’elles sont membres d’une société de tir, ou
b.
qu’elles utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif, même si elles ne sont pas membres d’une société de tir.

3 La démonstration visée à l’al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans.

106 Introduit par l’annexe de l’AF du 28 sept. 2018 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes, en vigueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

 

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