1 Le SECO est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
2 Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés par le SECO.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.