514.511 Ordinance of 25 February 1998 on War Material (War Material Ordinance, WMO)

514.511 Ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

Art. 19 Controls

1 SECO carries out the controls.

2 Controls at the border are the responsibility of the FOCBS.55

55 Amended by No I of the O of 27 Aug. 2008, in force since 12 Dec. 2008 (AS 2008 5495).

Art. 18 Devoir de diligence

Celui qui est astreint à tenir les registres doit, avant de remettre le matériel ou de transférer les biens immatériels, dont le savoir-faire, s’assurer, sur présentation d’une pièce d’identité officielle, des noms, qualités et adresse de l’acquéreur ou de l’autre partie au contrat, si celui-ci ne lui est pas connu.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.