1 The legislation shall identify the authorities responsible for the collection, updating and management of the relevant official geodata. In the absence of specific regulations, this responsibility is that of the specialist authority at federal or cantonal level responsible for the specialist field to which this official geodata relates.
2 Duplication of work must be avoided during collection and updating of official geodata.
3 The method of collection and updating of official geodata may be chosen freely, provided that the results are of equal quality.
1 La législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données.
2 Les doublons sont à éviter lors de la saisie et de la mise à jour des géodonnées de base.
3 Le choix des méthodes de saisie et de mise à jour des géodonnées de base est laissé à la libre appréciation des auteurs de ces opérations, pour autant que la comparabilité des résultats soit garantie.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.