Classification must be made subject to a time limit if it can be predicted when it will no longer be sensitive.
La classification doit être limitée dans le temps s’il est probable que l’intérêt à maintenir la protection vienne à disparaître.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.