Internal Law 4 Education - Science - Culture 45 Protecting nature, the landscape and animals
Droit interne 4 École - Science - Culture 45 Protection de la nature, du paysage et des animaux

451.36 Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance (Parks Ordinance, ParkO)

451.36 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

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Art. 7 Requirement

The park label shall be awarded if the requirements for the park are fulfilled.

Art. 7 Conditions

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.