Internal Law 4 Education - Science - Culture 45 Protecting nature, the landscape and animals
Droit interne 4 École - Science - Culture 45 Protection de la nature, du paysage et des animaux

451.36 Ordinance of 7 November 2007 on Parks of National Importance (Parks Ordinance, ParkO)

451.36 Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 5 Programme agreement

1 The FOEN shall enter into a programme agreement with the cantonal authority concerned.

2 The programme agreement shall have a maximum term of four years (the programme term).

3 Financial aid for the establishment of a park shall be granted in the case of national parks for a maximum of two programme terms and in the case of regional natural parks and nature discovery parks for one programme term.

Art. 5 Convention-programme

1 L’OFEV conclut une convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

2 La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans (période de programme).

3 Les aides financières pour la création d’un parc sont octroyées pour deux périodes de programme au maximum dans le cas des parcs nationaux et pour une période de programme dans le cas des parcs naturels régionaux et des parcs naturels périurbains.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.