1 The park authority must have the legal form, organisation and financial resources that guarantee the establishment, operation and quality assurance of the park.
2 Communes located within the perimeter of the park must be properly represented in the park authority.
3 In relation to the establishment and management of the park, the park authority must:
1 La forme juridique, l’organisation et les ressources financières de l’organe responsable du parc doivent garantir la création, la gestion et l’assurance de la qualité du parc.
2 Les communes situées dans le périmètre du parc sont représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable.
3 Lors de la création du parc et dans le cadre de sa gestion, l’organe responsable doit veiller à ce que la participation soit:
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.