The cantons shall implement this Act unless implementation is assigned to the Confederation. They shall issue the required regulations.
100 Inserted by the Annex to the FD of 21 March 2014 (Nagoya Protocol), in force since 1 Sept. 2014 (AS 2014 2629; BBl 2013 3009).
Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n’incombe pas à
99 Introduit par l’annexe à l’AF du 21 mars 2014 (Prot. de Nagoya), en vigueur depuis le 1er sept. 2014 (RO 2014 2629; FF 2013 2659).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.