Internal Law 4 Education - Science - Culture 45 Protecting nature, the landscape and animals
Droit interne 4 École - Science - Culture 45 Protection de la nature, du paysage et des animaux

451 Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage (NCHA)

451 Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

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Art. 24e

Any person who damages a natural or cultural monument protected under this Act, a protected historical site, a protected natural landscape, a protected biotope or protected riparian vegetation may, irrespective of any criminal proceedings, be required:

a.
to reverse the illegal measures;
b.
to pay the costs of remedying the damage;
c.
to take appropriate compensatory measures if the damage is irreparable.

98 Inserted by No I of the FA of 19 June 1987 (AS 1988 254; BBl 1985 II 1445). Amended by No I of the FA of 24 March 1995, in force since 1 Feb. 1996 (AS 1996 214; BBl 1991 III 1121).

Art. 24e

Indépendamment d’une procédure pénale, celui qui porte atteinte à une curiosité naturelle ou à un monument protégés en vertu de la présente loi, à un site protégé évocateur du passé, à un site naturel protégé, à un biotope protégé ou à la végétation protégée des rives peut être tenu:

a.
d’annuler les effets des mesures prises illicitement;
b.
de prendre à sa charge les frais occasionnés par la réparation du dommage;
c.
de fournir une compensation appropriée lorsque le dommage ne peut être réparé.

97 Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 1987 (RO 1988 254; FF 1985 II 1449). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.