(Art. 8 CPTA)
Temporary measures may also include licensing and reporting requirements.
(art. 8 LTBC)
Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d’obligations de demander une autorisation ou d’annoncer.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.