(Art. 14 para. 1 let. b CPTA)
1 Projects for the maintenance of cultural heritage in another contracting state shall be supported with a one-time contribution of a maximum of CHF 100 000 francs per project. The contribution may be paid in instalments.
2 In exceptional cases, the Federal Council may grant a payment of a maximum of CHF 1 million at the request of the Federal Department of Home Affairs.
(art. 14, al. 1, let. b, LTBC)
1 Les aides à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres Etats parties sont allouées sous la forme d’un montant forfaitaire unique s’élevant au maximum à 100 000 francs par projet. Ce montant peut être versé par tranches.
2 Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l’intérieur, allouer un montant pouvant aller jusqu’à un million de francs.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.