444.1 Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property (Cultural Property Transfer Act, CPTA)
444.1 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
Art. 34 Referendum and commencement
1 This Act is subject to an optional referendum.
2 The Federal Council shall determine the commencement date.
Commencement date: 1 June 200527
Art. 34 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 200527
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.