Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture
Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

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Art. 34 Implementation

1 The Federal Council shall enact the implementation provisions unless this Act designates a different authority.

2 The Federal Council may delegate individual implementation tasks to private organisations.

Art. 34 Exécution

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution pour autant que la présente loi n’attribue pas cette tâche à d’autres autorités.

2 Il peut déléguer certaines tâches d’exécution à des organisations privées.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.