Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture
Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

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Art. 27 Infringement of the registration requirement

1 Any person who wilfully fails to comply with the registration requirement in Article 23 is liable to a fine.

2 If the infringement is repeated, the penalty is a fine of up to 20,000 francs.

Art. 27 Infractions aux dispositions concernant l’enregistrement obligatoire

1 Quiconque, intentionnellement, ne se conforme pas à l’enregistrement obligatoire visé à l’art. 23 est puni de l’amende.

2 En cas de récidive, l’auteur de l’infraction est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

 

This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.