1 The appropriateness and effectiveness of the promotion concepts and the promotion instruments are assessed regularly.
2 The results of the assessment are made public.
3 The FDHA regulates the assessment procedure.
1 Le bien-fondé et l’efficacité des régimes d’encouragement et des instruments sont évalués régulièrement.
2 Les résultats de l’évaluation sont publiés.
3 Le DFI règle la procédure d’évaluation.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.