Internal Law 4 Education - Science - Culture 43 Documentation
Droit interne 4 École - Science - Culture 43 Documentation

431.112 Federal Act of 22 June 2007 on the Federal Census (Census Act)

431.112 Loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population (Loi sur le recensement)

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Art. 1 Principles

1 Data shall be collected annually or at shorter intervals on the structure of the population and social developments in Switzerland.

2 Data shall be collected on:

a.
the status, structure and development of the population;
b.
families, households and living conditions;
c.
work and earnings;
d.
health and social issues;
e.3
continuing education and training;
f.
migration;
g.
languages, religions and culture;
h.
transport and environment;
i.
buildings, apartments and workplaces and school establishments.

3 As far as possible, the survey is based on official registers.

4 For attributes not contained in the registers, random sample surveys shall be carried out.

3 The amendment in accordance with the Federal Act of 20 June 2014 on Continuing Education and Training, in force since 1 Jan. 2017 concerns the French and Italian texts only (AS 2016 689; BBl 2013 3729).

Art. 1 Principes

1 Des données sur la structure de la population et sur l’évolution de la société sont collectées chaque année ou à intervalles plus courts en Suisse.

2 Ces données portent sur:

a.
l’état, la structure et l’évolution de la population;
b.
les familles, les ménages et les conditions de logement;
c.
le travail et la vie active;
d.
la santé et les questions sociales;
e.3
la formation et la formation continue;
f.
les mouvements migratoires;
g.
les langues, les religions et la culture;
h.
les transports et l’environnement;
i.
les bâtiments, les logements, ainsi que les lieux de travail et de formation.

3 Le relevé des données est effectué autant que possible à partir des registres officiels.

4 Des enquêtes par échantillonnage sont réalisées pour relever les caractères qui ne figurent pas dans les registres.

3 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.