Internal Law 4 Education - Science - Culture 42 Science and research
Droit interne 4 École - Science - Culture 42 Science et recherche

420.2 Federal Act of 17 June 2016 on the Swiss Innovation Agency (Innosuisse Act, SIAA)

420.2 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

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Art. 29 Employer of reference

1 Innosuisse shall be regarded as the employer of reference for pension recipients:

a.
who worked for CTI under previous legislation; and
b.
whose retirement, widow or disability pensions derived from the PUBLICA occupational pension plan began before this Act came into force.

2 Innosuisse shall also be considered as the employer of reference if the disability pension begins after commencement of this Act but the incident causing the disability and corresponding unfitness for work occurred prior to entry into force of this Act.

Art. 29 Employeur compétent

1 Innosuisse est l’employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes:

a.
qui relèvent administrativement de la CTI selon l’ancien droit, et
b.
dont les rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivants dues au titre de la prévoyance professionnelle ont commencé à être versées par PUBLICA avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2 Innosuisse est également l’employeur compétent dans le cas où une rente d’invalidité commence à être versée après l’entrée en vigueur de la présente loi alors que l’incapacité de travail dont la cause a entraîné l’invalidité est survenue à une date antérieure.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.