1 The Federal Council supervises Innosuisse, while respecting its professional independence.
2 It shall exercise its supervision in particular through:
3 It may inspect all Innosuisse business documents and obtain information about its business activities at any time.
1 Innosuisse est soumise à la surveillance du Conseil fédéral; celui-ci veille à lui conserver son indépendance professionnelle.
2 Le Conseil fédéral exerce notamment sa fonction de surveillance:
3 Il peut consulter en tout temps tous les documents relatifs à l’activité d’Innosuisse et demander des informations supplémentaires à ce sujet.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.