420.2 Federal Act of 17 June 2016 on the Swiss Innovation Agency (Innosuisse Act, SIAA)

420.2 Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Loi sur Innosuisse, LASEI)

Art. 16 Third-party funds

1 Innosuisse may accept or secure funds from third parties insofar as this is compatible with Innosuisse’s purpose, tasks and independence.

2 Third-party funds originate in particular from donations from third parties.

Art. 16 Fonds de tiers

1 Innosuisse peut accepter ou se procurer des fonds de tiers dans la mesure où cela ne nuit pas à son indépendance et où cela est compatible avec ses tâches et ses objectifs.

2 Les fonds de tiers proviennent notamment de libéralités de tiers.

 

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